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⛔ Cela pourrait vous faire atterrir en prison, si vous utilisez des nominés en Thaïlande pour l'achat d'une entreprise ou d'une propriété (cas n° Aor. 2812/2567) Chez Expat Juris, nous conseillons régulièrement les expatriés et les investisseurs étrangers sur la façon de se conformer aux lois thaïlandaises, surtout lorsqu'il s'agit des actionnaires nominés. 📘 En vertu de la loi thaïlandaise sur les affaires étrangères B.E. 2542, les étrangers ne peuvent généralement pas posséder plus de 49 % de certains types d’entreprises, en particulier celles liées à la sécurité nationale, aux ressources naturelles ou aux industries sensibles. 🚫 Utiliser des « nominés » thaïlandais pour détenir des actions au nom d'investisseurs étrangers est illégal et considéré comme une tentative d'échapper à la loi. 🔍 Si les autorités découvrent l'utilisation d'un candidat, les peines peuvent être sévères : 1️⃣ Emprisonnement – Jusqu'à 3 ans 2️⃣ Amendes – Jusqu'à 1 000 000 THB + 10 000 THB par jour pour les infractions en cours 3️⃣ Saisie d'actifs – Les actions ou les actifs détenus illégalement peuvent être confisqués 4️⃣ Révocation de licence commerciale – L'entreprise pourrait être forcée de fermer ⚖ Affaire récente : 23 personnes condamnées par le tribunal dans l'affaire des candidats à Phuket « Mme Oramon Sapthaweetham, directrice générale du Département du développement des affaires (DBD), Ministère du commerce, a révélé que le département surveille les procédures judiciaires contre les entreprises impliquées dans des actions nominées pour le compte d'étrangers - en particulier dans le secteur immobilier dans la province de Phuket. À la suite d'une première enquête du DBD et d'un renvoi au Département des enquêtes spéciales (DSI) pour suite à donner, le tribunal pénal a rendu un verdict le 11 septembre 2024 (affaire n° Red A. 2812/2567), condamnant 23 personnes et personnes juridictionnelles pour avoir enfreint la loi sur les affaires étrangères B.E. 2542. Chaque prévenu a été condamné à une amende de 200 000 THB et condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour deux ans. En outre, le tribunal a imposé un an de probation et ordonné la dissolution des entreprises c
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Important de remettre les choses dans leur contexte. La propriété via société ou autre peut fonctionner, mais faut vraiment être bien accompagné pour éviter les mauvaises surprises
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🚨 Vers une nouvelle ère de transparence en Thaïlande : plus de 46 000 sociétés visées par une enquête nationale Le 27 mai 2025, le Vice-ministre du Commerce, M. Naphinthorn Srisanphang, a dévoilé une initiative d’envergure nationale : plus de 46 000 sociétés immatriculées en Thaïlande font actuellement l’objet d’une opération de vérification coordonnée, soupçonnées d’avoir recours à des prête-noms thaïlandais pour dissimuler une détention étrangère illégale. Le ministère du Commerce, en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, a déjà transmis l’ensemble des données aux gouverneurs provinciaux, qui ont été chargés de mettre en place des comités d’enquête dans chaque province. Ces comités sont présidés par les gouverneurs eux-mêmes et comprennent des représentants de l’administration fiscale, de l’industrie, de la santé publique, du cadastre, de l’emploi, et des affaires commerciales provinciales (ces dernières assurant le secrétariat du comité). Leur mission est d’identifier les sociétés opérant dans des secteurs restreints ou réglementés par la loi et de vérifier si les personnes enregistrées comme actionnaires thaïlandais sont de réels investisseurs ou simplement des intermédiaires servant à masquer des intérêts étrangers. 📍 Délais d’enquête variables selon les provinces Les premières remontées sont attendues dans les trois mois pour les provinces les moins peuplées, tandis que les provinces plus importantes, où l’activité commerciale est dense, pourraient nécessiter jusqu’à six mois pour finaliser leur audit. En cas de soupçons fondés, des enquêtes approfondies seront lancées sur les flux de capitaux, la structure réelle de l’actionnariat, ainsi que la gestion de la société afin d’établir s’il s’agit bel et bien d’une structure prête-nom. 📜 Réforme législative en préparation Parallèlement, le gouvernement travaille activement à la révision de la Loi sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent, jugée aujourd’hui inadaptée. Actuellement, les structures illégales sont seulement contraintes de transférer la propriété à un nouveau détenteur… qui, lui aussi, finit parfois par devenir un prête-nom. Pour briser ce cercle vicieux, la nouvelle
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La Thaïlande renforce la lutte contre les prête-noms étrangers dans la propriété foncière 🛡️🏝️ 📅 22 mai 2025 – Une coopération inédite entre ministères La Thaïlande vient de poser un jalon important dans la défense de sa souveraineté économique. Deux agences clés de l’État — le Département du Développement des Entreprises (Ministère du Commerce) et le Département des Terres (Ministère de l’Intérieur) — ont signé un protocole d’accord (MOU) visant à mieux surveiller et combattre les pratiques de possession foncière illégale par étrangers via des prête-noms. ⸻ ⚠️ Le problème : des montages illégaux de plus en plus répandus Bien que la loi interdise formellement aux étrangers d’acheter des terres en Thaïlande, certains parviennent à contourner ces règles en : • Utilisant des citoyens thaïlandais comme propriétaires de façade • Créant des sociétés thaïlandaises fictives pour camoufler des intérêts étrangers Ces pratiques sont particulièrement fréquentes dans les secteurs de : 🍚 l’agriculture 🏨 l’hôtellerie 🍽️ la restauration Avec des conséquences sérieuses : ❌ Concurrence faussée ❌ Risque pour la sécurité économique nationale ❌ Détournement de la loi sur les entreprises étrangères ⸻ ✅ La réponse : une collaboration stratégique Le MOU signé vise à : 🔄 Mettre en commun les données sur les ressortissants étrangers, les entités juridiques douteuses et les transactions foncières suspectes 🔍 Suivre et surveiller les sociétés soupçonnées d’être des écrans légaux ⚙️ Optimiser l’application de la loi grâce à un travail coordonné entre les deux ministères Le message est clair : “Ce n’est pas un accord symbolique, c’est un engagement ferme pour défendre nos ressources et assurer une concurrence loyale.” — M. Napintorn Srisanpang, vice-ministre du Commerce De son côté, M. Songsak Thongsri (Ministère de l’Intérieur) a rappelé que cette initiative répond aussi aux recommandations du Médiateur (Plainte n° 3002/2567), avec une volonté affirmée d’agir proactivement sur le terrain. ⸻ 🎯 Objectifs principaux : ✅ Fermer les failles juridiques utilisées pour acquérir illégalement des terres ✅ Mieux faire appliquer les lois via des bases de données int
a year agocorinnecorbiere
Vous dites tant que le bien est dans la société et s'il n'y a plus de société ?
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