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Posted On: July 31st 2026, 06:39 pm
Moment d’apprécier la qualité de bénéficiaire du privilège de juridiction.
La qualité de bénéficiaire du privilège de juridiction <<s’apprécie au moment de la commission de l’infraction, et non au moment de poursuites>> si la cour de cassation s’est déclarée compétente dans le dossier du FRIVAO concernant Constant MUTAMBA c’est pour les infractions commises pendant sa fonction étant ex ministre de la justice.
Mais ce que je peux comprendre sur ce dossier est qu’ils veulent cloué MUTAMBA mon Mentor, la véritable justice est celle d’en haut, de l’éternel, non pas des hommes, courage et force à toi le lion 🦁 de la justice.
#justice #RDC #procès #jeunesse #éveil patriotique #dossier Mutamba #jeunesse telema.
La Présidence RDC Ministère de la Justice Félix Antoine Tshisekedi Denise Nyakeru Tshisekedi
La qualité de bénéficiaire du privilège de juridiction <<s’apprécie au moment de la commission de l’infraction, et non au moment de poursuites>> si la cour de cassation s’est déclarée compétente dans le dossier du FRIVAO concernant Constant MUTAMBA c’est pour les infractions commises pendant sa fonction étant ex ministre de la justice.
Mais ce que je peux comprendre sur ce dossier est qu’ils veulent cloué MUTAMBA mon Mentor, la véritable justice est celle d’en haut, de l’éternel, non pas des hommes, courage et force à toi le lion 🦁 de la justice.
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La Présidence RDC Ministère de la Justice Félix Antoine Tshisekedi Denise Nyakeru Tshisekedi
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