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🏡 Tu loues un logement en meublé de tourisme ou envisages de le faire ? Les règles évoluent avec la mise en œuvre de la loi Le Meur, qui vise à mieux encadrer les locations touristiques. 📌 La principale nouveauté : l'enregistrement des meublés de tourisme deviendra obligatoire dans toutes les communes à compter de la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au 4ᵉ trimestre 2026. 💻 Un numéro d'enregistrement devra alors être obtenu et affiché sur les annonces de location. 💶 Les règles fiscales applicables aux revenus tirés de ces locations évoluent également selon que le logement est classé ou non classé. ➡️ Fais défiler le carrousel pour découvrir les principales évolutions. 📌 Plus d'informations sur Service-Public.gouv.fr #ServicePublic #Logement #LocationSaisonnière #MeubléDeTourisme #LocationVacances #Immobilier #Fiscalité #Propriétaire by @servicepublic
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19 hours ago
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Non-assistance à personne en danger : tu risques quoi ? ℹ️ La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un danger grave et imminent. ✍️ Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secourue. ❓️ Dans quel cas es-tu punissable ? Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis : ✔️ une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle ou morale. Ce danger peut être dû à ton attitude, celle d'un tiers ou de la personne en danger ; ✔️ tu as conscience de ce danger ; ✔️ l'assistance apportée à la victime ne t'expose pas, toi ou un tiers, à un péril ; ✔️ tu t'abstiens volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours. ❓️ La victime peut-elle déposer plainte contre toi ? ✅ Oui, elle peut porter déposer plainte contre toi. ⚠️ Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte. 📅 Délai pour porter plainte : 6 ans suivant la commission de l'infraction. ❓️ Peux-tu violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ? ✅ L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel. 👉️ Si tu as connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles, alors tu dois en informer les autorités compétentes, dès lors que la victime a donné son accord. ✍️ Si la victime est mineure ou qu’elle est n’est pas en mesure de se défendre, son accord n’est pas nécessaire pour prévenir les autorités. 📌 Plus d'informations sur Service-Public.gouv.fr. by @servicepublic
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4 days ago
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🎫 Tu as reçu une amende dans les transports en commun et tu estimes qu'elle n'est pas justifiée ? Dans certaines situations, il est possible de contester un procès-verbal, notamment lorsque tu disposais d'un titre de transport valide mais que tu n'as pas pu le présenter lors du contrôle. 📬 La première démarche consiste à adresser une réclamation au transporteur dans un délai de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception. ⚖️ Si la réponse ne te satisfait pas ou si tu ne reçois aucune réponse dans un délai d'un mois, tu peux saisir le médiateur compétent. ⏸️ Pendant cette médiation, le recouvrement du procès-verbal est suspendu. ➡️ Fais défiler le carrousel pour connaître les étapes à suivre. 📌 Plus d'informations sur service-public.gouv.fr #ServicePublic #Transports #Amende #PV #Train #Métro #Bus #Tramway #Médiation by @servicepublic
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5 days ago
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🔐 Tes données personnelles ont été compromises lors d'une fuite de données ? Les cybercriminels peuvent tenter d'exploiter ces informations pour t'envoyer des courriels, des SMS ou passer des appels frauduleux en se faisant passer pour un organisme de confiance. 📌 Pour limiter les risques : ✅ utilise des mots de passe robustes et différents pour chaque compte ; ✅ active la double authentification ; ✅ vérifie l'expéditeur des messages reçus ; ✅ ne communique jamais tes identifiants, mots de passe ou coordonnées bancaires ; ✅ mets régulièrement à jour tes appareils et applications. 💡 L'utilisation d'un gestionnaire de mots de passe peut également t'aider à renforcer la sécurité de tes comptes. 🚨 Si tu penses être victime d'un acte de cybermalveillance, tu peux utiliser le dispositif 17Cyber.gouv.fr pour être orienté dans tes démarches. ➡️ Fais défiler le carrousel pour découvrir les principaux réflexes à adopter. #ServicePublic #Cybersécurité #DonnéesPersonnelles #ProtectionDesDonnées #Cybermalveillance #SécuritéNumérique #Numérique 📌 Plus d'informations sur service-public.gouv.fr by @servicepublic
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7 days ago
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🏫 Élections des représentants des parents d'élèves : comment voter ? 3️⃣ façons pour voter : 🗳️ sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire ; ✉️ en envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l'établissement scolaire ; 💻️ par voie électronique sur internet. ⚠️ Toutefois, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut décider d'organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. ➡️ Pour cela, le conseil d'école ou le conseil d'administration doit être consulté. Les élections ont lieu : ✔️ le vendredi 2 octobre 2026 ou le samedi 3 octobre 2026 à La Réunion et à Mayotte ; ✔️ le vendredi 9 octobre 2026 ou le samedi 10 octobre 2026. by @servicepublic
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9 days ago
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📅 Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'avortement. L'occasion de rappeler tes droits en matière d'IVG. ✅ Aucune condition d'âge, deux méthodes possibles, aucun délai de réflexion imposé, et une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais. 🤍 Si tu es mineure, tu peux choisir de garder le secret. ℹ️ Bon à savoir : 💶 Coût forfaitaire pris en charge à 100 % : entre 579,06 € et 830,06 € pour l'IVG instrumentale (selon l'établissement, le type d'anesthésie et la durée d'hospitalisation), 353,64 € pour l'IVG médicamenteuse en établissement de santé. 🏥 Pour les femmes en situation irrégulière non couvertes par l'AME, les soins urgents liés à l'IVG sont pris en charge à l'hôpital. ☎️ Une question, besoin d'être accompagnée ? Numéro vert 0 800 08 11 11 ou tchat ivg-contraception-sexualités. 👉 Toutes les démarches et infos utiles sur service-public.gouv.fr (lien en bio). by @servicepublic
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11 days ago
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📅 Le calendrier des examens 2027 est désormais connu. Brevet, baccalauréat général, technologique ou professionnel, CAP… les principales dates de la session 2027 ont été publiées. 🌡️ À la suite des fortes chaleurs observées en juin 2026, la majorité des épreuves écrites et orales se dérouleront le matin afin de garantir de meilleures conditions de passage aux candidats. 📌 Parmi les dates à retenir : • Philosophie : 14 juin 2027 • Épreuves de spécialité : 16, 17 et 18 juin 2027 • Français écrit : 15 juin 2027 • Brevet : 24, 25 et 28 juin 2027 • Résultats du bac : à partir du 6 juillet 2027 💾 Enregistre ce post pour retrouver facilement toutes les dates de tes examens. 📌 Plus d'informations sur service-public.gouv.fr by @servicepublic
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12 days ago
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📅 Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de la contraception. L'occasion de rappeler tes droits 💊 : pilule, stérilet, implant, préservatifs… il existe plusieurs dispositifs, avec des conditions de prescription et de remboursement différentes selon ton âge. 📌 À savoir : le consentement des parents n'est pas exigé pour qu'une fille mineure accède à la contraception. ℹ️ Bon à savoir : le patch, l'anneau vaginal, les spermicides et la cape cervicale ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie (les spermicides utilisés avec le diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance). 👉 Toutes les infos et le détail des remboursements sur Service-Public.gouv.fr (lien en bio). by @servicepublic
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13 days ago
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🆕 Voici les 5 choses qui changent en octobre 2026 : 1️⃣ Protections menstruelles : les culottes menstruelles et coupes menstruelles deviennent remboursables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S. 2️⃣ Obsèques : une notice d'information obligatoire doit désormais être remise aux familles pour mieux comprendre leurs droits et les prestations proposées. 3️⃣ Rénovation énergétique : les publicités pour des travaux devront obligatoirement renvoyer vers France Rénov'. 4️⃣ Prud'hommes : la saisine est simplifiée, avec moins de documents à transmettre au moment du dépôt de la requête. 5️⃣ APL : les aides au logement (APL, ALF, ALS) sont revalorisées de 1,15 % au 1er octobre. 🔗 Plus d'informations sur Service-Public.gouv.fr. by @servicepublic
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14 days ago
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💻 Le cyberharcèlement peut prendre différentes formes : messages insultants, menaces, humiliations, diffusion de rumeurs ou autres agissements répétés en ligne. Si tu es victime ou témoin : 📌 conserve les preuves (captures d'écran, messages, e-mails, témoignages...) ; 🚨 signale les faits aux forces de l'ordre ; 📱 demande la suppression des contenus auprès de la plateforme concernée ; ⚖️ et, si nécessaire, dépose plainte. Le dépôt de plainte est possible contre l'auteur des faits ou contre X lorsque son identité n'est pas connue. ➡️ Fais défiler le carrousel pour connaître les principales démarches à effectuer en cas de cyberharcèlement. 📌 Plus d'informations sur service-public.gouv.fr #ServicePublic #Cyberharcèlement #Internet #RéseauxSociaux #Protection #Droits #Signalement by @servicepublic
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15 days ago
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🆕 Voici ce que vous avez peut-être raté en septembre 2026 : Des nouveautés susceptibles de concerner votre quotidien 👇 1️⃣ Retraite : la réforme des retraites est partiellement suspendue jusqu'en 2028. Certaines générations nées entre 1964 et 1968 bénéficient d'un âge légal de départ et de conditions de cotisation assouplis. 2️⃣ Arrêts maladie : depuis le 1er septembre, la durée des arrêts de travail est plafonnée à 31 jours pour la prescription initiale et à 62 jours pour chaque prolongation. 3️⃣ Bronchiolite : les traitements préventifs Beyfortus et Abrysvo sont désormais remboursés à 65 % par l'Assurance maladie, contre 30 % auparavant. 4️⃣ Éducation : un élève peut désormais être affecté dans un autre établissement si le comportement d'un membre de sa famille compromet gravement la sécurité ou le bon fonctionnement de l'école. 5️⃣ Facturation électronique : la réforme débute. Toutes les entreprises doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, et certaines doivent déjà les émettre. 🔗 Tous les détails et démarches sur Service-Public.gouv.fr by @servicepublic
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16 days ago
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📢 Les actualités Service Public du mois - Épisode 2 (3/3) 🔥 Pompes à chaleur : la prime coup de pouce chauffage se resserre La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul par une installation plus performante énergétiquement : pompe à chaleur air/eau, pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau, ou système solaire combiné. ➡️ Depuis le 1er septembre 2026, pour une pompe à chaleur, la prime n'est accordée que si le modèle installé a reçu un agrément de l'État. Cet agrément suppose une certification européenne garantissant la qualité du matériel, et une fabrication dans l'Espace économique européen. La liste des modèles agréés a été fixée par un arrêté du 2 juillet 2026. ➡️ Pour un système solaire combiné, la prime est désormais conditionnée à une décarbonation complète du système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire après travaux : aucun équipement utilisant des combustibles fossiles ne doit être installé ou conservé. Rappel : cette prime s'adresse aux propriétaires et locataires d'un logement construit depuis plus de 2 ans (avec l'accord du propriétaire si vous êtes locataire). Son montant varie selon la nature des travaux et le niveau de vos ressources. Les conseillers France Rénov' peuvent vérifier gratuitement votre éligibilité. 🔗 Retrouvez tous les détails sur Service-Public.gouv.fr, lien en bio. by @servicepublic
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17 days ago
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