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Gestion de patrimoine sur mesure
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Transmettre un patrimoine immobilier grâce à la SCI et au démembrement...

⚠️ PRÉCISIONS TECHNIQUES & NUANCES :

IMPACT DE L’ENDETTEMENT ET VALEUR DES PARTS SOCIALES
Lorsqu’un bien est acquis par une SCI au moyen d’un prêt immobilier, la valeur nette des parts sociales est égale à la valeur vénale du bien diminuée du capital restant dû de l’emprunt. Transmettre les parts au début du remboursement de l’emprunt permet de calculer les droits de donation sur une assiette réduite correspondant à la valeur nette actualisée des parts et non sur la valeur brute du bien immobilier.

VALEUR DE LA NUE-PROPRIÉTÉ ET ABATTEMENT LÉGAL
La séparation de l’usufruit et de la nue-propriété des parts sociales s’effectue selon le barème fiscal légal fixé par l’article 669 du Code général des impôts, qui détermine la valeur relative de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. En combinant la décote liée à l’emprunt bancaire et la valorisation fiscale de la nue-propriété, le montant transmis s’inscrit plus facilement dans l’abattement individuel de 100.000€ par parent et par enfant (article 779 du CGI), renouvelable tous les 15 ans. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété s’opère en franchise d’impôt et de droits de succession supplémentaires.

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⚖️ Mentions Légales : Belermain, SARL au capital de 20 000€ (RCS Paris 949 462 659). Enregistrée à l’ORIAS n°23003120 : Courtier en Assurance (COA) et Conseiller en Investissement Financier (CIF), membre de l’ANACOFI-CIF (agréée par l’AMF).

⚠️ Avertissement : Cette vidéo est une communication à caractère promotionnel et éducatif. Ceci ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les informations sont données à titre indicatif et peuvent être incomplètes, comporter des imprécisions ou devenir inexactes selon l’évolution de la réglementation ou de votre situation propre.
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